Le département a son mot à dire sur les essais d’OGM

dimanche 14 février 2010

L’arrêt du Conseil d’Etat daté du 30 décembre 2010 légitime le droit des départements à légiférer sur les OGM.
Dépêche AFP du 5 janvier 2010.

Conseil d’Etat : le département a son mot à dire sur les essais d’OGM

PARIS. Le département a son mot à dire sur les OGM, même s’il ne peut pas les interdire, a estimé le Conseil d’Etat dans une décision, saluée par les anti-OGM, donnant raison au département du Gers qui s’était déclaré opposé aux essais en plein champ, a-t-on appris mardi.

La plus haute juridiction administrative française a considéré dans une décision du 30 décembre, reçue par l’AFP, que la question des cultures d’OGM en plein champ était une question "d’intérêt départemental".

Il a rejoint ainsi le Conseil général du Gers qui avait adopté le 11 juin 2004 une délibération exprimant son opposition aux essais et cultures en plein champ d’organismes génétiquement modifiés sur le territoire départemental.

Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération, estimant qu’elle sortait des attributions du Conseil général du Gers, un jugement que la Cour d’appel de Bordeaux avait ensuite confirmé.

Le Conseil d’Etat a estimé au contraire que cette délibération du département du Gers où "l’activité agricole est significative" porte bien sur "un objet d’intérêt départemental".

Il s’agit d’une décision "très importante, c’est la première fois que le Conseil d’Etat dit que les départements ont le droit de se prononcer sur les OGM", a souligné à l’AFP Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération de la France Nature Environnement, fédération de 3.000 associations.

"Le Conseil d’Etat autorise ainsi le département à émettre un vœu mais il ne l’autorise pas à prendre des mesures d’interdiction des cultures d’OGM", précise-t-il. Cependant, "les producteurs d’OGM n’aiment pas trop se trouver dans une zone où les politiques leur sont hostiles".

Selon M. Gossement, FNE envisage d’appeler tous les départements à se positionner clairement sur les cultures d’OGM en plein champ. Il rappelle que selon une autre décision du Conseil d’Etat, du 11 décembre, la localisation des essais d’OGM doit désormais être rendue publique.


Documents joints

Arrêt du 30 décembre 2010
Arrêt du 30 décembre 2010
Lettre ouverte de FNE aux Présidents des (...)
Lettre ouverte de FNE aux Présidents des (...)

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